Citoyenneté numérique (IA)

FRITIC a fait examiner par le service juridique de la DFAC les directives actuellement en vigueur sur l'utilisation d'Internet et des plateformes en ligne dans les écoles. E Après une analyse approfondie, il apparaît que les directives et lois en vigueur encadrent de manière adéquate l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les écoles fribourgeoises.

Les lois et directives du canton de Fribourg sont formulées de manière technologiquement neutre et comprennent des dispositions spécifiques qui garantissent que la protection des données et le respect des exigences légales sont assurés.

L'IA et la loi

RSF 411.0.1 - Loi sur la scolarité obligatoire (loi scolaire, LS)

Art. 43 Banques de données ou fichiers d'élèves

1 La création de banques de données ou de fichiers concernant les élèves n'est autorisée que pour assurer le suivi de leur parcours scolaire, faciliter le pilotage du système scolaire et sa gestion administrative, établir des statistiques ou servir à des fins de recherches scientifiques.

2 Le Conseil d'Etat détermine le contenu des banques de données ou des fichiers, les modalités d'accès et de transmission des données ainsi que les conditions de leur archivage ou destruction.

Implications pour les écoles

Les prompts que nous saisissons dans une IA sont stockées par le fournisseur de l'IA. Nous n'avons aucun contrôle sur le lieu, la manière et la durée de stockage de ces données, ni sur les personnes qui y ont accès. Lorsqu'une IA est utilisée, aucune donnée personnelle ne peut être utilisée et le prompt ne doit pas permettre d'identifier la personne concernée.

 

 

RSF 17.1 - Loi sur la protection des données (LPrD)

Art. 7 Finalité

1 Les données personnelles ne peuvent être collectées que pour un usage déterminé et reconnaissable. Elles ne peuvent être traitées ultérieurement que dans ce but ou dans un but qui, selon les règles de la bonne foi, est compatible avec lui.

Art. 8 Proportionnalité

1 Les données et les modes de traitement doivent être nécessaires, appropriés et non excessifs par rapport au but du traitement.

Implications pour les écoles

Les écoles ne peuvent utiliser les données personnelles que si cela est nécessaire à l'accomplissement de leur mission. De plus, l'utilisation doit être nécessaire et adaptée à l’objectif visé. L’IA n'est pas un moyen approprié pour traiter les données personnelles. Si une IA est utilisée pour générer un retour, une lettre aux parents, une fiche de travail, etc., aucune donnée personnelle ne doit être employée, et le prompt ne doit pas permettre d'identifier la personne concernée.

 

 

RSF 17.1 - Loi sur la protection des données (LPrD)

Art. 18 Externalisation – Principes

2 Les lieux de traitement doivent être situés en tout temps sur le territoire suisse ou sur le territoire d'un Etat garantissant un niveau de protection des données adéquat.

Implications pour les écoles

Lorsque nous saisissons des informations dans ChatGPT ou dans un autre site d'IA, ces données sont enregistrées sur des serveurs. Ces serveurs se trouvent souvent dans des pays dont le niveau de protection ne correspond pas à celui exigé par la loi sur la protection des données. Avant qu'une IA puisse être utilisée dans l'enseignement, elle doit donc être contrôlée à cet égard.

 

 

Directives relatives à l'utilisation d'internet et des plateformes numériques dans les écoles des Directions de la formation et des affaires culturelles, de l'économie, de I'emploi et de la formation professionnelle et des institutions, de l'agriculture et des forêts

Art. 6 Politique d'usage

2 Seules les plateformes fournies par l'État peuvent être utilisées pour traiter les données des élèves et du personnel des écoles.

Implications pour les écoles

Si une IA autre que celle fournie par l'État est utilisée, aucune donnée personnelle telle que l'adresse, le nom, la date de naissance, ... ne doit être utilisée. Avant d'utiliser des photos, des vidéos ou des fichiers audio comme prompteur, il convient de les débarrasser des métadonnées (données relatives aux appareils, données de localisation, ...).

 

 

Directives relatives à l'utilisation d'internet et des plateformes numériques dans les écoles des Directions de la formation et des affaires culturelles, de l'économie, de I'emploi et de la formation professionnelle et des institutions, de l'agriculture et des forêts

Art. 8 Comptes - utilisation

3 Pour les plateformes tierces reconnues par la DFAC (art. 16), il est possible d'utiliser I'adresse du compte pour s'identifier et se loguer dans le respect des restrictions d'utilisation. Dans le cas où I'identification ne nécessite pas d'adresse de courriel, I'anonymisation du profil est exigée.

Implications pour les écoles

Seules les plateformes figurant sur la liste des plateformes tierces peuvent être utilisées avec le compte d'utilisateur de l'État (...@studentfr.ch / ...@edufr.ch).

 

 

Directives relatives à l’utilisation des solutions de gestion administrative et pédagogique des écoles du canton de Fribourg

Art. 9 Secret de fonction et respect de la confidentialité

1 L’utilisateur-trice a, dans l’exercice de ses fonctions et activités, accès à des données et des informations personnelles, sensibles ou confidentielles, au sens de l’art. 4 LPrD, qui ne sont pas accessibles au public. Il lui est interdit d’utiliser ou de révéler ces données à des tiers non autorisés. Ces obligations demeurent après la cessation des rapports de service.

Implications pour les écoles

La transmission d'informations non publiques à des tiers indéterminés est interdite.

Cas concrets d'utilisation

Droits d'auteur

Recommandations d'utilisation

Etat de Fribourg