Informations juridiques

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations liées aux aspects juridiques de l'utilisation des plateformes pédagogiques et leurs conformités aux directives :

Politique d'usage

Politique d'usage des plateformes pédagogiques mises à disposition par l'Etat de Fribourg.

Formulaire de contact

Formulaire de contact pour les questions relatives aux informations juridiques.

FAQ

La FàQ reprend des questions récurrentes et donne les réponses concernant les aspects juridiques autour du numérique.
Que dit-la loi ? Informations générales

Les technologies de l'information et de la communication peuvent être utilisées de manière inadéquate ou abusive.

Malheureusement, les possibilités fantastiques offertes par l'Internet sont sans cesse exploitées, par exemple pour les appels à la haine, la publication de violence, le vol de données ou la cyberintimidation. Régulièrement, les médias rapportent que les élèves sont également touchés (en tant qu'auteurs, suiveurs ou victimes).

Le législateur a donc mis en place divers instruments pour punir ces agissements illégaux.

Cyberintimidation, atteintes à la personnalité

Le Conseil Fédéral définit la cyberintimidation comme la publication de textes, d’images ou de films diffamatoires par le biais de moyens de communication modernes, par exemple téléphones portables, tchats, sites internet de réseautage social Facebook, forums ou blogs, dans le but de dénigrer, de compromettre ou de harceler une personne.

Les dispositions légales permettant de sanctionner la cyberintimidation sont les articles suivants du Code pénal suisse :

  • Accès indu à un système informatique (art. 143bis CP)
  • Utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP)
  • Détérioration de données (art. 144bis CP)
  • Soustraction de données personnelles (art. 179novies CP)
  • Extorsion (art. 156 CP)
  • Diffamation (art. 173 CP)
  • Calomnie (art. 174 Cp)
  • Injure (art. 177 CP)
  • Menaces (art. 180 CP)
  • Contrainte (art. 181 CP)

S’il y a atteinte à la personnalité, la victime a également la possibilité de déposer une plainte civile selon l’art. 28 du Code civil suisse.

 

Protection des données

Les écoles disposent d'une multitude de données personnelles des élèves et des enseignant-e-s. Elles doivent donc traiter ces données dans le respect de la législation en matière de protection des données. La Constitution fédérale garantit à toute personne le respect de sa vie privée.

Pour le contexte des écoles, c'est la Loi sur la protection des données (LPrD) qui s'applique. La Loi fédérale sur la protection des données (LPD) s'applique quant à elle à l'administration fédérale et aux personnes privées traitant des données personnelles.

Pour en savoir plus, consultez le guide publié par educa :

>> Guide de educa sur la protection des données à l'école

Contenus pornographiques

L'art. 197 du Code pénal suisse s'applique. Depuis le 1er juillet 2014, la consommation d’écrits, d’enregistrements sonores et visuels, ou de représentations pornographiques mettant en scène des actes d’ordre sexuel avec des enfants est interdite. Cette interdiction inclut également les représentations virtuelles telles que Comics et Manga. Par ailleurs, quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessible du matériel pédopornographique est punissable au sens de l’art. 197 al. 5.

Représentation d'actes de cruauté

La représentation de la violence, envers les êtres humains et les animaux, est également punissable, au sens de l'art. 135 du Code pénal suisse.

Incitation à la haine ou à la discrimination

En Suisse, la norme pénale régissant la discrimination raciale est en vigueur depuis 1995. Cette norme s'applique pour Internet. Conformément à l'art. 261bis du Code pénal suisse, l'incitation à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, ainsi que la propagation d'une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion sont punissables.

Le droit d'auteur en contexte scolaire

Montrer un film en classe, jouer un morceau de musique, distribuer des extraits copiés - dans la vie scolaire quotidienne, les enseignants travaillent constamment avec des œuvres protégées par le droit d'auteur. Bien que l'école jouisse de certains droits spéciaux, le droit d'auteur s'applique également à eux. Avec l'avènement de l'ère numérique, les possibilités et les défis dans ce domaine se multiplient. Qu'est-ce qui est permis et qu'est-ce qui ne l'est pas ?

Si vous souhaitez en savoir plus sur le droit d'auteur dans les écoles, vous trouverez sur cette page une compilation des informations les plus importantes et des liens vers d'autres documents.

Droit d'auteur : Que dit la loi ?

En Suisse, la mise en application du droit des auteurs est régie par la loi sur le droit d'auteur, dont la version actuelle est en vigueur depuis 1993. Grâce à cette loi, les artistes, les producteurs de supports sonores et vidéos, de ressources d'enseignement et les organismes de diffusion se sont vu accorder des droits propres (droits voisins).  

>> Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

La loi règle également les activités et les devoirs des sociétés de gestion à but non lucratif (Pro litteris, etc,) sociétés qui sont soumises à la surveillance de la Confédération.

Des réflexions sont actuellement en cours au niveau fédéral pour faire évoluer le droit d’auteur et l’adapter aux nouvelles conditions de création et  de diffusion par le web :

>> https://www.ige.ch/fr/droit-et-politique/evolutions-nationales/droit-dauteur/revision-du-droit-dauteur.html

Droit d'auteur dans l'enseignement

La loi sur le droit d’auteur (LDA) prévoit un régime privilégié pour l’enseignement. 

Les enseignant-e-s sont autorisés à utiliser des oeuvres en classe à des tarifs préférentiels et selon des conditions clairement définies (contexte de la classe exclusivement, durée limitée, etc.). Les autorités scolaires, par l’intermédiaire de la CDIP, dédommagent les sociétés d’auteurs selon des tarifs négociés pour toute la Suisse.

La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et les cinq sociétés suisses de droits d’auteur (Pro Litteris, SSA, SUISA, SUISSIMAGE, SWISSPERFORM) ont élaboré un dossier complet décrivant  les conditions spécifiques en vigueur dans le domaine de l’éducation.

>> http://www.edk.ch/dyn/14639.php

Pour en savoir plus, consultez le dossier complet d’Educa :

>>Guide Educaguide sur le droit

Ce guide contient, entre autres :

Le projet DICE, digital copyright for E-Learning, propose une méthodologie en 4 étapes pour aborder les problèmes de droit d’auteur en lien avec la diffusion web de ressources d’enseignement.

Il propose un manuel très complet en français (pdf téléchargeable) :

http://www.diceproject.ch/wp-content/uploads/2011/05/Handbook_web_fr.pdf

Accords tarifaires pour le droit d'auteur

Toute utilisation d’œuvres en classe est autorisée dès lors qu’elle se limite au seul enseignement en classe. En contrepartie, les auteurs et autres ayants droit obtiennent une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres dans le cadre de cet enseignement. Le montant des redevances est fixé par des tarifs appelés Tarifs Communs qui sont régulièrement renégociés. Ce sont les directions cantonales de l’instruction publique qui règlent directement les redevances annuelles qui sont calculées sous forme de forfait par élève et par année. Le barème appliqué dépend du degré scolaire.

Licences CREATIVE COMMONS

Les licences Creative Commons ont été développées par un groupe de juristes pour régler la diffusion de créations sur le web en prenant en compte les conditions particulières de ce mode de diffusion.

Un créateur /auteur peut autoriser par avance le "consommateur" ou "la consommatrice" de son travail  à effectuer certaines utilisations selon les conditions qu'il choisit, tout en conservant ses droits.
Les licences Creative Commons facilient la diffusion, la recherche et la réutilisation d’œuvres pour d’autres créations (textes, photos, musique, films, sites web…).

Dans le cadre de la préparation de leurs cours, les enseignantes et enseignants fribourgeois produisent un très grand nombre de supports didactiques de qualité.

Pour valoriser et  régler les conditions de partage de ce travail, la DICS a mis en place le Friportail, portail de ressources numériques, qui offre des outils de publication et de diffusion de ces ressources.

Pour régler les aspects juridiques de ces publications, le Friportail propose plusieurs licences Creative Commons qui sont décrites ci-dessous :

>> http://www.friportail.ch/content/friportail-droits-dauteur

Pour plus d'informations sur le concept de Creative commons: 

>> La page internationale Creative Commons

>> La page France de Creative Commons

Informations complémentaires

Patrick Johner, du SEM  Genève, a donné un cours consacré au droit d’auteur dans le contexte de l’enseignement. 

Le support de cours distribué aux participant-e-s à la formation contient un résumé très complet de toutes les informations utiles en lien avec cette thématique. Il  est téléchargeable ci-dessous :

Enseignant-e-s en formation IUFE (mars 2013)

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