FAQ Usages et conformités

La FàQ reprend des questions récurrentes et donne les réponses concernant les aspects juridiques autour du numérique.

D'autres questions-réponses seront bientôt disponibles.

Les données personnelles

Les données personnelles sont des informations concernant une personne précise. Le terme « informations » est à comprendre au sens le plus large. S’y rattachent les constatations de faits et les jugements de valeur, sans tenir compte de la technique utilisée (signal analogique ou numérique, parole, image, son ou leur combinaison) ni du mode de transmission (entre personnes présentes, par courrier ou transmission électronique). En revanche, ce qu’une personne sait sans l’avoir consigné ou enregistré quelque part n’entre pas en ligne de compte. Une fois enlevés le nom et tous les autres éléments qui permettent l’attribution à une personne déterminée, il ne s’agit plus de données personnelles.

Source : educa.ch : EducaGuides : Protection des données Les données personnelles à l’école

Pour plus d'informations : Protection des données - Les données personnelles à l'école 

Qu'entend-on par «traitement» des données personnelles ?

Le terme «traitement» comprend toute opération relative à des données personnelles, en particulier l’acquisition, la conservation, la modification, l’association, la communication ou la destruction.

 

Qu'entend-on par «communication» des données personnelles

Par «communication» de données personnelles, on entend toute manière de rendre accessibles des données personnelles, en particulier le fait d’autoriser la consultation, la communication de renseignements, la transmission ou la publication.

Quelles sont les données personnelles «sensibles» ?

Ce sont les données :
- sur les opinions, l’appartenance et l’activité religieuses, philosophiques ou politiques
- touchant au domaine intime, de la santé psychique, mental ou physique
- sur le fait d’être tributaire de l’aide sociale ou dépendant d’une prise en charge sociale
- sur des enquêtes policières, des procédures pénales en cours, etc.

Qu'est-ce que la protection des données ?

Cela concerne surtout la protection des personnes contre tout emploi abusif de leurs données personnelles dans leur vie quotidienne. Depuis que les applications Web 2.0 ont fait leur entrée dans les salles de classe, la protection des données personnelles des apprenants - mais aussi des enseignants - est devenue un enjeu dont l’importance ne cesse de grandir.

 

 

Les données dans Microsoft 365 (M365)

Conformité de M365 liées à la protection des données (informations SITEL-ATPRD) :

Des documents contenant des données sensibles concernant les élèves (tels que les annonces à la justice de paix, les formulaires de demande de mesures d’aide renforcées ou ordinaires de pédagogie spécialisée MAO/MAR, des rapports pédagothérapeutiques, des notes d’entretien et de séances de réseaux, etc.) peuvent être déposés sur le cloud de M 365: que ce soit l’espace de stockage OneDrive ou l’espace de stockage du SharePoint (pour les documents déposés dans une équipe Teams) ou dans la messagerie électronique (@fr.ch et/ou @edufr.ch).

Avec les données en Suisse, les contrats sont adaptés et la loi adaptant la législation cantonale à certains aspects de la digitalisation du 18.12.2020 est respectée (en vigueur depuis le 01.03.2021) :

 

Où sont stockées mes données liées à mon compte M365 ?

Pour M365, les données du « tenant » EDU sont stockées en Suisse.

 

Qui a accès à mes données lorsque j'utilise les produits M365 ?

Moi seul-e ai accès à mes données. Je peux les partager avec un-e collègue. Toutes les données sont stockées dans le cloud, protégé par votre identifiant.

Comment je dois protéger mes données dans M365 ?

Il est bien entendu recommandé de protéger son appareil par un mot de passe solide et de se prémunir des risques d’attaques informatiques (virus). Ces problèmes sont le plus souvent induits par un comportement inadéquat des utilisateurs.

Comment sont protégées mes données dans M365 ?

Les données sont cryptées sur les serveurs de Microsoft et l’Etat de Fribourg serait informé si la clé de cryptage était utilisée pour une raison exceptionnelle.

 

Compte élève et mot de passe

Les parents peuvent-ils exiger que l'école communique le mot de passe personnel de l'élève ?

Selon l’art. 7 al. 3 let. c) des directives actuelles, les parents ont la possibilité d’accéder au compte de courrier électronique de leur enfant mineur.

Dois-je mettre une photo de profil ou l'enseignant peut-il me le demander ?

Les élèves ne sont pas tenus à mettre la photo de profil. Ils doivent prendre soin de leurs données personnelles, à être responsable de ce qu'ils publient sur les réseaux. Quelle est la motivation et la plus-value de publier une photo, accessible à toute personne ayant un compte M365 de l'Etat de Fribourg?

Comme M365 est un outil professionnel, l’enseignant-e ou la direction d'école ont-ils le droit de demander à un élève de montrer le contenu de son compte ?

Les enseignants peuvent bien entendu demander à un élève de montrer le contenu de son compte en cas de comportement non conforme à la Charte de l'établissement scolaire. Par contre, en cas de refus de sa part, ils ne pourront pas le forcer mais peuvent s'adresser aux parents.

En cas de non respect de la charte

Des élèves n'ont pas respecté le principe 1 de la Charte Internet, ils communiquent via Teams à des fins privées. L'enseignant apprend qu'ils ont créé un groupe de classe sans les enseignants dans Teams.

Quelle est la réponse "répressive" ?

Réponse répressive : il est possible de bloquer les comptes des élèves en procédant à la réinitialisation du mot de passe de l'élève. Le manquement au respect de la charte peut être suivi d'une sanction à poser au regard de la gravité.

Des élèves n'ont pas respecté le principe 1 de la Charte Internet, ils communiquent via Teams à des fins privées. L'enseignant apprend qu'ils ont créé un groupe de classe sans les enseignants dans Teams.

Quelle est la réponse éducative ?

Réponse éducative : il est essentiel de reprendre cette situation en classe, de l'analyser par rapport aux principes de la charte qui a été signée. Une leçon de citoyenneté numérique est peut-être nécessaire. Dans le cas présent, un autre canal que M365 doit être utilisé pour les communications privées.

L'école est-elle responsable si un élève publie du contenu inadapté sur M365 le soir, hors temps scolaire ?

L’école est responsable d'éduquer à la « citoyenneté numérique ». Si des élèves s’insultent le soir via Teams, les parents ne pourront pas imputer cela à l’école. L'école doit faire de la prévention générale et prononcer une réaction si elle a observé un manquement à la Charte. Enfin ce sont bien les parents qui restent responsables de leur enfant en premier lieu et hors temps de classe.

L’école peut-elle porter plainte contre l’enfant pour non-respect des règles de la charte d’utilisation ?

Le directeur d’école, ou une personne (enseignant-e) peut porter plainte s’il y a atteinte au code pénal par exemple s’il est visé par une diffamation. Ceci dit, l’école dispose aussi des sanctions disciplinaires et doit contacter les parents pour réagir en cas de souci (pour les mineurs).

Les activités scolaires et publications

J'ai réalisé un film à des fins pédagogiques avec mes élèves et je désire le montrer à des parents. Comment m'y prendre de manière à respecter les aspects de la citoyenneté numérique ?

Le film est considéré comme une activité pédagogique comme un exposé, un dessin, une production textuelle. Ce film peut être déposé dans Stream (outil M365) qui offre une protection optimale. En devoirs, l'élève se connecte à son compte et visionne le film avec ses parent. Il n'y a pas de téléchargement.

M365 dans la pratique

Des parents peuvent-il déposer des documents privés sur l'espace de stockage OneDrive de leur enfant ?

La solution M365 et ses différentes applications sont prévues uniquement pour un usage scolaire. Par conséquent, il n'est pas recommandé aux parents de déposer ces documents sur cet espace. De plus, en fin de scolarité ou d'études, le contenu est à transférer car le compte se ferme après 1 mois.